Droit du crédit et de la consommation
à Enghien-les-Bains
Protégez vos intérêts
Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.
Le droit de la consommation règle les relations entre le particulier consommateur dans ses rapports avec le professionnel pour l’achat de biens et de services.
Il protège ainsi le consommateur dans ses rapports avec le professionnel : commerçant, artisan ou entreprise.
Le droit de la consommation garantit la sécurité des produits et des services, la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites, des règles de publicité, d’affichage et d’étiquetage, des règles strictes en matière de démarchage et de crédit à la consommation et le respect de la concurrence.
Votre avocate, comme en droit de la famille, contentieux locatif, ou droit pénal, est compétente pour ce domaine du droit.
Le droit du crédit regroupe les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit, qu’il s’agisse du financement des entreprises ou des crédits aux particuliers.
La formation du lien contractuel prévoit un étalement des obligations financières de l’emprunteur sur une durée variable. L’argent est prêté sur la base d’un engagement de remboursement du capital confié en contrepartie d’une rémunération.
Le droit du crédit fixe les obligations réciproques des deux parties et vise, autant que possible, à réduire le risque économique pesant sur le prêteur.
Contrat bail, prêt à la consommation
Procédures à l'amiable ou au contentieux
Le contrat fait partie de notre quotidien. Il est réglementé par de nombreuses lois. Les professionnels et les consommateurs ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le cabinet de Maître Emmanuelle Beaumont-Serda peut vous aider à y voir plus clair et à vous défendre en cas de conflit sur les contrats de crédit.
Elle peut défendre vos droits, à l’amiable ou devant les tribunaux, pour tout litige avec un professionnel :
- Avec une banque ou une société de crédit,
- Avec le vendeur d’un bien, d’un produit ou d’une prestation de service,
- Dans le cadre de la vente à distance (par téléphone ou par internet) ou de la vente à domicile.
Votre avocate vous défend avec vigueur
Face à tout litige contractuel
Elle vous guide pour vérifier si le contrat que vous avez conclu respecte la réglementation et son formalisme ou qu’un délai légal de réflexion a bien été respecté.
Elle examine avec rigueur votre contrat de prêt pour faire respecter la réglementation en votre faveur et intervenir à l’amiable, ou par voie contentieuse, auprès de votre créancier.
Si vous avez des difficultés de paiement, elle peut demander pour vous des délais supplémentaires ou renégocier votre contrat.
Faire valoir ses droits face à un crédit avec l'aide d'un avocat