Les contentieux locatifs à Enghien-les-Bains - MADAME EMMANUELLE BEAUMONT
Maître Emmanuelle Beaumont-Serda, installée à Enghien-les-Bains près de Montmorency, est aussi spécialisée dans les contentieux locatifs. Elle intervient notamment lors d’une expulsion d’un locataire pour impayé de loyer ou lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir son bailleur et en laissant les loyers impayés.
Elle défend également, dans différents cas, soit le bailleur soit le locataire si :
Le locataire refuse de quitter le bien immobilier à la fin du bail, si le locataire ne paye pas les loyers en cours de bail, si les charges et réparations locatives (charges liées à la location comme le ramassage des ordures, etc.), ne sont pas payées, si le bailleur ne restitue pas tout ou une partie du dépôt de garantie au locataire, etc.
Dans la plupart des cas, ces litiges se règlent à l’amiable, mais lorsqu’une partie estime avoir été lésée, elle peut opter pour un recours contentieux devant un tribunal d’instance dans la région.
Le recours contentieux à Montmorency ?
Le recours contentieux est la voie la plus souvent utilisée après l’échec d’un règlement à l’amiable du contentieux locatif. D’une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du tribunal d’instance dont dépend le logement loué.
La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans maximum après l’apparition du litige.
Avocate à Montmorency
Il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs, quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur.
Si la démarche à l’amiable échoue, vous pouvez engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice ou avoir recours à un juge que ça concerne les dépôts de garanties, la révision d’annuelle de loyer, le logement décent, le complément de loyer, le loyer sous-évalué ou surévalué, le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée ou de sortie ou d’autres litiges.
Votre avocat, Maître Emmanuelle Beaumont-Serda, vous conseille et vous défend si vous êtes propriétaire afin d’obtenir le règlement de l’arrière locatif, la validation d’un congé, en cas de troubles de voisinage, mais également si vous êtes locataire à l’effet d’obtenir des délais de règlement, des délais pour quitter les lieux en cas de congé ou d’expulsion.