Les contentieux locatifs à Enghien-les-Bains
gérés avec l'aide de notre cabinet d'avocat
Maître Emmanuelle Beaumont-Serda, installée à Enghien-les-Bains près de Montmorency, est compétente en contentieux locatifs.
Elle intervient notamment lors d’une expulsion d’un locataire pour impayé de loyer ou lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir son bailleur et en laissant les loyers impayés.
Dans la plupart des cas, ces litiges se règlent à l’amiable, mais lorsqu’une partie estime avoir été lésée, elle peut opter pour un recours contentieux devant un tribunal d’instance dans la région.
Qu'importe la procédure, notre cabinet d'avocat vous défend, également en
droit du crédit et de la consommation, en
droit pénal ou
droit de la famille.
Elle défend également, dans différents cas, soit le bailleur soit le locataire si :
- Le locataire refuse de quitter le bien immobilier à la fin du bail
- si le locataire ne paye pas les loyers en cours de bail
- si les charges et réparations locatives (charges liées à la location comme le ramassage des ordures, etc.), ne sont pas payées
- si le bailleur ne restitue pas tout ou une partie du dépôt de garantie au locataire, etc.
Le recours contentieux
Notre cabinet d'avocat vous établit une ligne de défense pertinente
Le recours contentieux est la voie la plus souvent utilisée après l’échec d’un règlement à l’amiable du contentieux locatif.
D’une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du tribunal d’instance dont dépend le logement loué.
La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans maximum après l’apparition du litige.
Procédures à l'amiable, conciliation, litige...
Votre avocat défend votre dossier
Il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs, quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur.
Si la démarche à l’amiable échoue, vous pouvez engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice. Le recours à un juge est aussi possible si ça concerne les dépôts de garanties, la révision d’annuelle de loyer, le logement décent, le complément de loyer, le loyer sous-évalué ou surévalué, le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée ou de sortie ou d’autres litiges.
Votre avocat, Maître Emmanuelle Beaumont-Serda, vous conseille et vous défend si vous êtes propriétaire afin d’obtenir le règlement de l’arrière locatif, la validation d’un congé, en cas de troubles de voisinage, mais également si vous êtes locataire à l’effet d’obtenir des délais de règlement, des délais pour quitter les lieux en cas de congé ou d’expulsion.
Locataire ou propriétaire, confiez votre défense à notre cabinet d'avocat